RMG

L’article 39 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (loi RMG) dispose que le conseil supérieur de l’action sociale « dresse l’état des besoins en matière d’action sociale et propose les voies et les moyens d’y remédier ».
« Tous les trois ans, il adresse à la Chambre des Députés un rapport circonstancié ».
Le rapport que le conseil supérieur de l’action sociale adresse à la Chambre des Députés est joint, en tant qu’annexe, au premier bilan que le Gouvernement a élaboré au sujet de la mise en œuvre du premier plan national d’action pour l’inclusion sociale. En effet, ce rapport, destiné à la Commission de l’Union Européenne, répond aux mêmes finalités que celui du conseil supérieur de l’action sociale. En rassemblant dans le présent rapport les informations complémentaires en ce qui concerne l’application de la loi RMG et les statistiques relatives aux bénéficiaires, le risque du double emploi est évité ou du moins sensiblement atténué.
Les deux plans nationaux d’action pour l’inclusion sociale et le présent rapport fournissent un aperçu relativement complet en ce qui concerne l’action sociale exercée au Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire les moyens et dispositifs que la société met en œuvre pour préserver sa cohésion en aidant les personnes ou les groupes les plus fragiles à préserver ou à acquérir leur autonomie et à s’adapter au milieu dans lequel ils vivent.