politique d’inclusion sociale

Version consolidée applicable au 10/07/2023 : Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1°du Code de la Sécurité sociale ; 2°du Code du travail ; 3°de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4°de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6°de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7°de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti